Property Company v. Tax Administration (Tax Reassessment Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a tax reassessment, including corporate tax surcharges and VAT adjustments for the years 2014 to 2016, after both the administrative tribunal and the administrative court of appeal upheld the assessment. The company argued that the appeal court had distorted evidence by finding the reassessment was based on fictitious rents to justify a deliberate non-compliance penalty, that the court incorrectly characterized the facts by finding a deliberate intent to evade tax despite the transaction being fiscally neutral, and that the court failed to consider its own findings that the rent invoices, expenses, and accounting entries were undisputed. The supreme administrative court determined that these arguments were not serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Property Company v. Tax Administration (Tax Reassessment Annulment): The company argued that the appeal court had distorted evidence by finding the reassessment was based on fictitious rents to justify a deliberate non-compliance penalty, that the court incorrectly characterized the facts by finding a deliberate intent to evade tax despite the transaction being fiscally neutral, and that the court failed to consider its own findings that the rent invoices, expenses, and accounting entries were undisputed. The supreme administrative court determined that these arguments were not serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, and the court explicitly states that the appeal is not admitted based on this framework.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Les Chanterelles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces années, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802497 du 2 avril 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY01841 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Les Chanterelles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Chanterelles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Les Chanterelles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Chanterelles soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant que l'administration s'était fondée, dans la proposition de rectification, pour justifier l'application d'une majoration pour manquement délibéré, sur le caractère fictif des loyers dont la déduction en charge a été remise en cause ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'existence d'une intention délibérée d'éluder l'impôt était établie, alors que l'opération en cause était neutre sur le plan fiscal ;
- omis de tirer les conséquences de ses propres constatations en retenant l'existence d'une intention délibérée d'éluder l'impôt alors qu'elle avait relevé que l'existence de factures, la réalité de la dépense et l'inscription en comptabilité de ces loyers n'étaient pas discutées.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Les Chanterelles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Chanterelles.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 1er juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy