Appeal Challenging Suspension of Port Perimeter Order Deemed Inadmissible Due to Exhaustion of Legal Effect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to suspend a prefectural order initiating a review of the port perimeter shared with another municipality, which order stipulated that if new transfer documents were not approved by January 1, 2022, the prefect would provisionally appoint the other municipality as the sole port authority; subsequently, the prefect issued the modifying order on December 30, 2021. The court determined that because the initial order of December 10, 2021, had fully exhausted its legal effects by the time the municipality filed its appeal challenging the lower court's refusal to suspend that order, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Challenging Suspension of Port Perimeter Order Deemed Inadmissible Due to Exhaustion of Legal Effect: The court determined that because the initial order of December 10, 2021, had fully exhausted its legal effects by the time the municipality filed its appeal challenging the lower court's refusal to suspend that order, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, stating that the appeal is not admitted.
This article sets out the conditions under which an appeal (pourvoi en cassation) is inadmissible or not founded on serious grounds, justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La commune de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a demandé au tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant ouverture de la procédure de révision du périmètre portuaire mis à la disposition des communes de Théoule-sur-Mer et de Mandelieu-la-Napoule pour le port de la Rague. Par une ordonnance n° 2106618 du 23 décembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Théoule-sur-Mer demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Théoule-Sur-Mer ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, d'une part, que l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant ouverture de la procédure de révision du périmètre portuaire mis à la disposition des communes de Théoule-sur-Mer et de Mandelieu-la-Napoule pour le port de la Rague prévoyait, à défaut d'approbation avant le 1er janvier 2022 des nouveaux procès-verbaux de mise à disposition par les parties prenantes, l'intervention d'un arrêté préfectoral modifiant provisoirement l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 janvier 1984 emportant transfert de compétence du port de la Rague afin de désigner la commune de Mandelieu-la-Napoule comme autorité portuaire unique et, d'autre part, que le préfet des Alpes-Maritimes a pris un tel arrêté le 30 décembre 2021.
3. Par suite, l'arrêté du 10 décembre 2021 avait entièrement épuisé ses effets à la date à laquelle la commune de Théoule-sur-Mer a introduit son pourvoi dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la suspension de son exécution. Ce pourvoi est, par suite, irrecevable et ne peut être admis.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Théoule-sur-Mer n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Théoule-sur-Mer.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2022.