Judicial Review of Public Service Attribution for Absence Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have an absence from work recognized as attributable to public service, following the administrative court's rejection of this claim, which was upheld by the administrative court of appeal. The petitioner argued that the lower courts erred in law and fact by failing to find specific, abnormal circumstances in the work environment, such as unfavorable treatment or abnormal workload, that would justify attributing the resulting pathology to service, but the highest administrative court found that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Judicial Review of Public Service Attribution for Absence Denied: The petitioner argued that the lower courts erred in law and fact by failing to find specific, abnormal circumstances in the work environment, such as unfavorable treatment or abnormal workload, that would justify attributing the resulting pathology to service, but the highest administrative court found that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that resolves the appeal by declaring it inadmissible (non-admission).
This article establishes the condition for the non-admission of the appeal, which is the core procedural decision made in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 18 juillet au 5 août 2016. Par un jugement n° 1707527 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20PA02396 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant de son environnement de travail, aucune des pièces du dossier ne faisait apparaître de circonstances particulières présentant un caractère anormal ;
- commis une erreur de droit en se déterminant à partir du constat qu'il ne ressortait pas des tableaux comparatifs du nombre de dossiers traités qu'il aurait fait l'objet d'un traitement défavorable par rapport à ses collègues, à l'origine d'une surcharge anormale de travail ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'en l'absence de circonstances particulières liées à son environnement de travail, susceptibles d'avoir provoqué l'affection dont il a souffert, la pathologie n'était pas imputable au service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Elise Adevah -Poeuf, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 28 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
La rapporteure :
Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf
La secrétaire :
Signé : Mme Pierrette Kimfunia