Hotel Owner Appeal Regarding Property Tax Reduction Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the reduction of property taxes and waste collection fees for an hotel for the years 2017 and 2018 after the administrative tribunal of Nantes rejected their initial demand. The property owner appealed to the highest administrative court, arguing that the lower court's judgment was insufficiently reasoned because it merely referenced prior decisions when dismissing the argument challenging the rental value used for applying mitigation measures related to the revision of professional property values, and erred in law by rejecting the claim that taxes should be calculated using a lower 2016 rental value. The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal, and therefore dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Hotel Owner Appeal Regarding Property Tax Reduction Dismissed: The property owner appealed to the highest administrative court, arguing that the lower court's judgment was insufficiently reasoned because it merely referenced prior decisions when dismissing the argument challenging the rental value used for applying mitigation measures related to the revision of professional property values, and erred in law by rejecting the claim that taxes should be calculated using a lower 2016 rental value. The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal, and therefore dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, declaring that the appeal filed by the company Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel is not admitted.
This article sets the legal basis for the procedure, specifically that the appeal is not admitted because it is not founded on any serious ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire 16 boulevard Emile Gabory. Par un jugement nos 1812436 et 1905282 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel soutient que le tribunal administratif de Nantes :
- l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour écarter le moyen contestant la valeur locative retenue au titre de l'année 2016 pour l'application des mesures d'atténuation des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à faire référence aux motifs de son jugement n°s 1803458 et 1806733 du même jour ;
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les impositions devaient être calculées en tenant compte d'une valeur locative au titre de l'année 2016 inférieure à celle retenue par l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiQ91XWG9F