Municipality v. Company: Non-Liquidation of Penalty for Partial Asset Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed the execution of its prior decision, which had imposed a daily fine on a company for failing to return assets to a municipality, including film material, social media administration rights, and sets for a historical event, following the termination of a public service delegation contract. The court found that the company had returned the social media rights and the film material, and had delivered the majority of the "Grands Jeux romains" sets, even though this delivery was slightly late and some minor inventory items were missing; the court reasoned that these minor deviations did not constitute a failure to execute the prior decision, and therefore determined that there was no need to liquidate the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 931-7 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Company: Non-Liquidation of Penalty for Partial Asset Return: The court found that the company had returned the social media rights and the film material, and had delivered the majority of the "Grands Jeux romains" sets, even though this delivery was slightly late and some minor inventory items were missing; the court reasoned that these minor deviations did not constitute a failure to execute the prior decision, and therefore determined that there was no need to liquidate the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rules on the non-liquidation of the penalty imposed on Culturespaces.
This article provides the legal basis for the Council of State, sitting in administrative review, to rule on the liquidation of a penalty it previously imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 16 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la société Culturespaces s'il n'était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat ainsi que des décors des " Grands Jeux romains ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
La commune de Nîmes a produit des observations, enregistrées le 18 juillet 2022 au secrétariat de la section du contentieux.
La société Culturespaces a produit des observations, enregistrées le 22 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Nîmes et à Me Carbonnier, avocat de la société Culturespaces ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études, / A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section du rapport et des études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte ".
2. Par une décision du 16 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la société Culturespaces s'il n'était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat ainsi que des décors des " Grands Jeux romains ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société Culturespaces a restitué les droits d'administration des pages des réseaux sociaux mentionnés au point précédent ainsi que le support du film relatif à la Maison carrée. D'autre part, cette société a fait livrer les décors des " Grands Jeux romains " à la commune de Nîmes. Si ces décors ont été restitués au cours du mois de juin, quelques jours après l'expiration du délai imparti, et qu'un petit nombre d'éléments mineurs concourant à cette manifestation, présents dans les inventaires de la délégation, n'ont pas été livrés à la commune, aucune de ces circonstances ne justifie, dans les circonstances de l'espèce, que la décision du Conseil d'Etat soit regardée comme n'ayant pas été exécutée. Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Culturespaces.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Culturespaces.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nîmes et à la société Culturespaces.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme Pierrette KimfuniaRPD4LWV8