Minister v. Individual (License Points Appeal Admission Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative minister appealed a lower administrative court's ruling that had annulled the refusal to credit four license points to an individual following a road safety awareness course, with the minister arguing the lower court erred in finding the prior decision declaring the license invalid due to zero points had not been properly notified. The high administrative court determined that the sole ground of appeal—a purported error of law and factual distortion regarding the notification of the license invalidity—was insufficient to warrant the admission of the appeal, thus refusing to admit the minister's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis; Minister v. Individual (License Points Appeal Admission Refusal): The high administrative court determined that the sole ground of appeal—a purported error of law and factual distortion regarding the notification of the license invalidity—was insufficient to warrant the admission of the appeal, thus refusing to admit the minister's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the admission of the appeal.
This article establishes the procedural requirement for the admission of the appeal, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de créditer le solde de son permis de conduire de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 13 et 14 septembre 2019. Par un jugement n° 1906237 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un pourvoi, enregistré le 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision du 4 septembre 2019 par laquelle il a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul n'a pas été notifiée à l'intéressé.
3. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 31 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
Le secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire