Tax Assessments and Procedural Rights Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought review of a lower administrative court's decision, which upheld the rejection by the first-instance tribunal of its request for the discharge of additional corporate tax and social contributions assessments, along with associated penalties, for the years 2011 and 2012. The appellant argued the appellate court erred in confirming that the tax administration fulfilled its obligations regarding information and communication and did not violate specific articles of the tax procedure book concerning procedural rights and penalties. The reviewing court admitted the appeal for review solely concerning the provisions related to the application of surcharges for deliberate misconduct, while rejecting the remainder of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessments and Procedural Rights Review: The appellant argued the appellate court erred in confirming that the tax administration fulfilled its obligations regarding information and communication and did not violate specific articles of the tax procedure book concerning procedural rights and penalties. The reviewing court admitted the appeal for review solely concerning the provisions related to the application of surcharges for deliberate misconduct, while rejecting the remainder of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the conditions for the admission of an appeal on cassation before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision to admit part of the appeal.
Although the applicant requested costs based on this article, it was not mentioned in the final operative provisions (Articles 1, 2, or 3), which only concern the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Camus Développement a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes versées. Par un jugement n° 1817795 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA01922 en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Camus Développement contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camus Développement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société par actions simplifiée Camus Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Camus Développement soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration s'était acquittée de ses obligations d'information et de communication ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu les dispositions des articles L. 80 E et R. 80 E du livre des procédures fiscales ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les conclusions relatives à l'application des majorations pour manquement délibéré.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Camus Développement qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les conclusions relatives à l'application des majorations pour manquement délibéré sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Camus Développement n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Camus Développement.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiJ3OOLK5T