Appeal Regarding Withdrawal of Summary Application for Suspension of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an order from the prefect of Mayotte compelling immediate departure and imposing a two-year ban on returning to French territory, sought suspension of this order from the administrative tribunal’s summary judge, but subsequently withdrew the request, leading the tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal. On appeal to the high administrative court's summary judge, the appellant sought annulment of the order acknowledging the withdrawal and requested a public hearing, arguing a need to present documents supporting a claim for French protection. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had formally withdrawn the initial summary proceedings, the appeal challenging the order recognizing that withdrawal was manifestly unfounded, warranting dismissal under the relevant article of the administrative justice code without instruction or hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Withdrawal of Summary Application for Suspension of Departure Order: On appeal to the high administrative court's summary judge, the appellant sought annulment of the order acknowledging the withdrawal and requested a public hearing, arguing a need to present documents supporting a claim for French protection. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had formally withdrawn the initial summary proceedings, the appeal challenging the order recognizing that withdrawal was manifestly unfounded, warranting dismissal under the relevant article of the administrative justice code without instruction or hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected as stated in this dispositive order.
This article was used as the legal basis to reject the request without instruction or hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2104673 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement d'instance de M. A.
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de l'entendre lors d'une audience publique.
Il soutient qu'il souhaite présenter des documents prouvant qu'il mérite de bénéficier de la protection française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A, ressortissant comorien, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Mayotte du 25 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il a introduit devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une requête tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. Toutefois, dans le dernier état de ses conclusions, il a demandé qu'il soit donné acte de son désistement. Par une ordonnance du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a donné acte de son désistement d'instance. M. A fait appel de cette ordonnance.
3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent ainsi que des pièces du dossier de première instance que le requérant a entendu se désister de sa demande de référé. Par suite, il est manifeste que l'appel de M. A ne peut être accueilli. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 avril 202Signé : Christine Maugüé