Company Appeal Regarding Service-Related Sickness Recognition Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to overturn a company's decision refusing to recognize her long-term sickness as service-related, an action initially granted by the administrative tribunal and upheld by the administrative court of appeal. The company appealed this ruling to the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law by relying on irrelevant circumstances and factually mischaracterizing the link between the employee's condition and her duties, or alternatively, that the decision lacked sufficient reasoning. The highest administrative court rejected the appeal for admission, finding that none of the stated grounds were serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société La Poste n'est pas admis, l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Company Appeal Regarding Service-Related Sickness Recognition Denied: The company appealed this ruling to the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law by relying on irrelevant circumstances and factually mischaracterizing the link between the employee's condition and her duties, or alternatively, that the decision lacked sufficient reasoning. The highest administrative court rejected the appeal for admission, finding that none of the stated grounds were serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal (pourvoi) is not admitted.
This article establishes the conditions under which the appeal is deemed inadmissible ('L'admission est refusée... si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux'), which justifies the operative decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 septembre 2016 par laquelle la société La Poste a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service, ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1700987 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande d'annulation et enjoint à la société La Poste de la placer en congé de longue maladie imputable au service pendant la période du 27 mars 2012 au 26 mars 2015, avec les avantages et droits qui y sont attachés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 19NC00021 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société La Poste contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 16 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société La Poste ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Poste soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur des circonstances inopérantes pour retenir que la maladie ayant justifié le placement en congé longue maladie de Mme A était imputable au service ;
- inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les troubles de Mme A à l'origine de son placement en congé longue maladie étaient directement liés à l'exercice de ses fonctions ;
- insuffisamment motivé sa décision.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société La Poste n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Poste.
Copie en sera adressée à Mme B A.