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459306 ECLI:FR:CECHS:2022:459306.20220721 Généré par l'IA

Minister of the Economy, Finance, and Recovery v. Administrative Court of Appeal (Request for Information Timing)

Numéro de cause 459306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Minister of the Economy, Finance, and Recovery appealed an administrative court of appeal's decision, asserting errors of law, misinterpretation of evidence, and insufficient reasoning regarding the timing of a request for information sent to Algerian authorities in November 2013 and their subsequent response in March 2017. The court ruled that none of the minister's grounds of appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for review before the high administrative court, thus rejecting the appeal for non-admission under the preliminary admissibility procedure.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Economy, Finance, and Recovery v. Administrative Court of Appeal (Request for Information Timing): The court ruled that none of the minister's grounds of appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for review before the high administrative court, thus rejecting the appeal for non-admission under the preliminary admissibility procedure.

Mots-clés

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demandes de renseignements décision préjudicielle autorité administrative motif de révision qualité pour recourir droit public économique

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the prerequisite admission procedure for appeals to the Council of State, which was applied in Article 1 of the decision.
Article 1er
The appeal was declared inadmissible (not admitted) based on the preceding considerations.
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466587
Minister of Economy v. Waste Collection Cost Classification Appeal Denial
453870
Minister of Economy, Finance, and Recovery v. Taxpayer (2012 Income Tax Assessment Annulment Appeal)
500925
Minister of Economy v. Tax Authority (Statute of Limitations Interruption)
488227
Ministry of Education v. Data Access Request: Timeliness of Administrative Appeal
494247
Minister of Economy v. Taxpayer (VAT Reassessment Discharge Appeal Refused)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the prerequisite admission procedure for appeals to the Council of State, which was applied in Article 1 of the decision.

Article 1er

The appeal was declared inadmissible (not admitted) based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A C de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles une demande de renseignement aux autorités algériennes avait été effectuée le 25 novembre 2013, et que ces dernières n'avaient répondu que le 14 mars 2017.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à M. et Mme B D.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 21 juillet 2022.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Martin de Lagarde

La secrétaire :

Signé : Mme Laurence Chancerel