Voluntary Departure Indemnity Control Requirement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to compel the administrative authority to issue an order for the payment of the second installment of a voluntary departure indemnity, a request initially granted by the administrative tribunal but overturned by the administrative court of appeal, which ruled that the payment was conditioned not only on the transmission of business-related documents but also on the claimant effectively controlling the enterprise, as defined by the relevant labor code provisions concerning the indemnity. The highest administrative court rejected the appeal for review because none of the submitted grounds—alleging errors of law regarding the required level of control, the applicability of specific labor code articles to assess that control, or the claimant's compliance based on an intention to be associated with a newly created company—were serious enough to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 351-24 du code du travail, article R. 5141-2 du code du travail, article L. 5141-1 du code du travail, article 1832-2 du code civil; Voluntary Departure Indemnity Control Requirement Dispute: The highest administrative court rejected the appeal for review because none of the submitted grounds—alleging errors of law regarding the required level of control, the applicability of specific labor code articles to assess that control, or the claimant's compliance based on an intention to be associated with a newly created company—were serious enough to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares that the appeal filed by M. A is not admitted.
This article is cited in the reasoning leading to the decision that the appeal is not admitted, defining the conditions for admission of an appeal before the Conseil d'Etat.
The applicant requested costs based on this article, although the final orders do not explicitly impose costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle émette un ordre de réquisition à destination du comptable public aux fins de paiement de la seconde fraction de l'indemnité de départ volontaire. Par un jugement n° 1704787 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 19BX03473 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient que la cour a :
- commis une erreur de droit en jugeant que le versement de la seconde partie de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 3 du décret du 17 avril 2008, renvoyant pour la définition de son champ matériel à l'article L. 351-24 du code du travail, devenu l'article L. 5141-1 de ce même code, est subordonné non seulement à la transmission de documents relatifs à l'activité de l'entreprise mais également au respect de la condition de contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article R. 5141-2 du code du travail déterminent la manière dont il convient d'apprécier l'effectivité du contrôle d'une entreprise constituée sous forme de société pour l'application de l'article L. 5141-1 du code du travail et de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 3 du décret du 17 avril 2008 pour le versement de la seconde part de l'indemnité de départ volontaire alors qu'il avait fait part le 1er juin 2016 de son intention d'être personnellement associé au capital de l'entreprise nouvellement créée au sens de l'article 1832-2 du code civil.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 6 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Benoît Bohnert
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme D B