Appeal Moot Due to Withdrawal of Fine Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a fine initially imposed by the Minister of the Interior for a violation related to the entry and stay of foreigners, which was subsequently reduced by the administrative court of appeal to a lower amount, but the Supreme Administrative Court found that the appeal was rendered moot because the Minister of the Interior later withdrew the original decision imposing the fine. Consequently, the court determined there was no longer any need to rule on the substance of the company's appeal against the reduced fine, but ordered the State to pay the company a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Moot Due to Withdrawal of Fine Decision: Consequently, the court determined there was no longer any need to rule on the substance of the company's appeal against the reduced fine, but ordered the State to pay the company a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the State to pay a sum to Air France based on this article concerning costs.
Cited as the legal basis for awarding costs to Air France.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19-0110 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
Par un jugement n° 1921352/3 3 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA00027 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 10 000 euros et a réformé le jugement du 3 novembre 2020 en ce qu'il a de contraire à l'arrêt.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
- la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ;
- le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des transports ;
- la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a, par une décision R/19-0110 du 29 juillet 2019, infligé à la société Air France une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Par un arrêt du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 10 000 euros. La société Air France se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
2. Par une décision R/19-0110-1 du 1er septembre 2022, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a retiré sa décision R/19-0110 du 29 juillet 2019. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation, introduit par la société Air France contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à la somme de 10 000 euros l'amende mise à la charge de la société par la décision R/19-0110 du 29 juillet 2019 du ministre de l'intérieur, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Air France.
Article 2 : L'Etat versera à la société Air France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Air France et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 19 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard