Refusal of French Nationality Due to Insufficient Assimilation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned to annul a decree refusing the acquisition of French nationality by declaration following marriage to a French national, based on the government's finding of insufficient assimilation. The court upheld the refusal, reasoning that evidence from interviews demonstrated the petitioner maintained a lifestyle and held positions incompatible with essential French republican values, specifically gender equality, thereby justifying the government's opposition to her acquisition of nationality under the relevant civil code provisions concerning assimilation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-2 du code civil, article 21-4 du code civil, Article 21-4 du même code, Article 1er, Article 2; Refusal of French Nationality Due to Insufficient Assimilation: The court upheld the refusal, reasoning that evidence from interviews demonstrated the petitioner maintained a lifestyle and held positions incompatible with essential French republican values, specifically gender equality, thereby justifying the government's opposition to her acquisition of nationality under the relevant civil code provisions concerning assimilation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis under which the Government opposed the acquisition of French nationality due to lack of assimilation, which was the subject of the appeal.
This article contains the operative order rejecting the request (requête).
This article dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2021 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".
2. Mme B, ressortissante marocaine, a souscrit, le 17 février 2020, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française.
3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'elle a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que Mme B adopte un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que Mme B ne pouvait être considérée comme assimilée à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'elle acquière la nationalité française.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 septembre 2021 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.