Company's Appeal on Market Penalties Classification Rejected by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from supplemental business value-added tax, additional contributions, and management fees for the years 2013 to 2015, after administrative courts rejected its claims, arguing the appellate court erred in law by classifying market penalties as exceptional charges based only on accounting regulations, rather than assessing their connection to its economic model under tax law, or considering them as current operating expenses like rebates, but the Council of State determined that none of the asserted grounds for appeal—concerning the qualification of market penalties as exceptional charges, the inapplicability of commercial code provisions and accounting recommendations, or their qualification as rebates—were serious enough to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 123-192 du code de commerce, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Company's Appeal on Market Penalties Classification Rejected by Council of State: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the decision to not admit the appeal.
Cited in the reasoning section (Point 1) as the legal basis governing the admission procedure, which leads to the final non-admission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme Boulangerie Neuhauser a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de contribution additionnelle et de frais de gestion ainsi que des intérêts de retard auxquels la société par actions simplifiée Boulangerie Neuhauser, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015. Par un jugement n° 1808341 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE01954 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Boulangerie Neuhauser contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boulangerie Neuhauser demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société anonyme Boulangerie Neuhauser ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Boulangerie Neuhauser soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit au regard de l'article 1586 sexies du code général des impôts en ne recherchant pas si les pénalités sur marchés dont elle devait s'acquitter pouvaient être regardées comme inhérentes à son modèle économique et en retenant pour celles-ci la qualification de charges exceptionnelles sur la seule base de la réglementation comptable ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 123-192 du code de commerce, ni des recommandations de l'Autorité des normes comptables du 18 mai et du 24 juillet 2020, ni de la doctrine comptable issue de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
- a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits en ne qualifiant pas les pénalités sur marchés en litige de rabais, comptabilisés en tant que charges courantes de l'exploitation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Boulangerie Neuhauser n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Boulangerie Neuhauser.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 21 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence ChancerelRQWVJK7P