Waste Collection Procurement Challenge Refused on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenging the rejection by the administrative tribunal's summary judge of its request to annul a public procurement procedure initiated by a community of agglomeration for waste collection argued that the judge erred in finding no violation of public procurement rules regarding the justification of an awardee's price offer and further contended the contract was awarded to a firm that had not submitted a bid. The high administrative court determined that neither of the grounds raised in the appeal for cassation—alleging an error of law and mischaracterization of facts concerning the price justification and the alleged absence of an offer from the winning bidder—was serious enough to warrant the admission of the appeal, thus refusing to review the merits of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Waste Collection Procurement Challenge Refused on Appeal: The high administrative court determined that neither of the grounds raised in the appeal for cassation—alleging an error of law and mischaracterization of facts concerning the price justification and the alleged absence of an offer from the winning bidder—was serious enough to warrant the admission of the appeal, thus refusing to review the merits of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the procedural rule governing the admission of appeals to the Conseil d'Etat.
This article sets the standard for the preliminary admission procedure for cassation appeals, which resulted in the non-admission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La Société Guadeloupe de soudure générale et mécanique environnement (SGSGM Environnement) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la communauté d'agglomération Cap Excellence pour la collecte des encombrants et déchets verts de Baie-Mahault Est.
Par une ordonnance n° 2101262 du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 20 décembre 2021 et 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SGSGM Environnement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cap Excellence et de la Société nouvelle West Indies la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la Société Guadeloupe de soudure générale et mécanique environnement ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société SGSGM Environnement soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la communauté d'agglomération Cap Excellence n'avait pas méconnu les dispositions du code de la commande publique en ne demandant pas à la Société nouvelle West Indies d'apporter des précisions et des justifications sur le prix de son offre ;
- le marché a été attribué à une société qui n'avait pas présenté d'offre.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société SGSGM Environnement n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Guadeloupe de soudure générale et mécanique environnement.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Cap Excellence et à la Société nouvelle West Indies.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 1er avril 2022.
Le président :
Signé : M. Benoît Bohnert
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme B A