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459048 ECLI:FR:CECHS:2022:459048.20220422 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged Despite Prior Injunction Appeal

Numéro de cause 459048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the suspension of a municipal council's decision to sell a specific property parcel to another individual, appealing a lower administrative court's refusal to grant the urgent relief. The reviewing court noted that the appellant had formally and unconditionally withdrawn their legal action, and therefore, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Acknowledged Despite Prior Injunction Appeal: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A. Copie en sera adressée à la commune de Tullins.

Mots-clés

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désistement d'action révocation du sursis réexamen d'une décision antérieure dérogation au droit classement définitif de la procédure action mobilière

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2101779
Withdrawal of Action Challenging Municipal Land Reclassification
2300419
Withdrawal of Judicial Review Action Over Land Sale
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision
2104413
Property Owners' Suit Dismissed Upon Withdrawal
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tullins (Isère) a décidé la vente du tènement immobilier cadastré AM n° 45 à M. B D. Par une ordonnance n° 2107385 du 16 novembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée à la commune de Tullins.