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459022 ECLI:FR:CECHS:2022:459022.20220512 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Expulsion Order Upheld on Public Order and Family Life Grounds

Numéro de cause 459022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an administrative order for his expulsion from the national territory, a decision initially overturned by the administrative tribunal but subsequently reinstated by the administrative court of appeal, leading the individual to appeal to the highest administrative court, arguing the lower court erred in qualifying his presence as a serious threat to public order and in concluding that his expulsion did not disproportionately violate his right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights; the highest court determined that neither of the advanced grounds was sufficient to merit the admission of the appeal for further review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed: Expulsion Order Upheld on Public Order and Family Life Grounds: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion menace pour l'ordre public droits de l'homme motif de révision mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This provision defines the criteria for the admission procedure, which results in the order to reject the appeal.
Article 1er
The court ruled that the appeal was not admitted based on this order.
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25PA01195
Appeal Dismissed: Expulsion Order Upheld
22NC00194
Appeal Against Expulsion Order Dismissed
25BX00044
Appeal Against Expulsion Order Upheld Due to Public Order Threat
25MA00430
Appeal Against Expulsion Order and Family Life Rights
470436
Appeal Against Expulsion Order from Public Land Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that the appeal was not admitted based on this order.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This provision defines the criteria for the admission procedure, which results in the order to reject the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 novembre 2020 prononçant son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 2012663 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 21VE01120, 21VE01121 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet du Val d'Oise, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :

- commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que sa présence sur le territoire national représente une menace grave pour l'ordre public ;

- commis une erreur de droit et, à tout le moins, inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que son expulsion ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.