Appeal Against Professional Practice Prohibition Upheld

Vu la procédure suivante :

Mme C A a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé, à l'encontre de M. B, la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis.

Par une décision du 30 mars 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette décision.

Par une décision n° 410982 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Par une décision du 16 septembre 2021, rectifiée par une ordonnance du 29 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté l'appel formé par M. B contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme A et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat ;

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle prononce la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pendant trois mois, dont deux mois assortis de sursis, alors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et, en tout état de cause, que la sanction prononcée est hors de proportion avec ces faits.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.

Copie en sera adressée à Mme C A et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 30 mai 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Françoise Tomé

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil6PE6S867