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458847 ECLI:FR:CEORD:2021:458847.20211130 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Health Crisis Decree Suspension Request

Numéro de cause 458847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought an emergency order from the Council of State to suspend the execution of a decree, dated November 25, 2021, which amended general measures for managing the end of the health crisis, but they subsequently filed an instrument, recorded after the initial request, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Health Crisis Decree Suspension Request: Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. E et autres déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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état d'urgence état de santé état requérant retrait de la requête demande de réexamen administratif dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision was the procedural basis upon which the applicants initially sought relief, although the case was ultimately resolved by withdrawal.
Article 1er
Used to give formal notice of the withdrawal of the request.
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456956
Council of State Order on Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request
457577
Petitioner Seeks Suspension of Health Crisis Law; Court Declares Inadmissible
2306494
Withdrawal of Request for Suspension of Departmental Council Decision
460921
Association v. Government on Health Crisis Measures Annulment
2205417
Request for Suspension of Expulsion Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision was the procedural basis upon which the applicants initially sought relief, although the case was ultimately resolved by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I E, M. F J, Mme G C, M. A B et Mme D H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2021, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. E et autres déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I E, premier requérant dénommé.

Fait à Paris, le 30 novembre 2021

Signé : Christophe Chantepy458847