Company's Withdrawal of Appeal Against Regulatory Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to suspend a local approval and control commission's decision imposing a twelve-month temporary ban on professional activity and a €20,000 fine, which the administrative court partially rejected. Subsequently, the company filed an appeal with the high administrative court but then formally and unconditionally withdrew that appeal. The court therefore accepted the withdrawal of the appeal, resulting in the decision to formally note the withdrawal and communicate the ruling to the involved parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Appeal Against Regulatory Sanctions: Subsequently, the company filed an appeal with the high administrative court but then formally and unconditionally withdrew that appeal. The court therefore accepted the withdrawal of the appeal, resulting in the decision to formally note the withdrawal and communicate the ruling to the involved parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal.
This article was requested by the appellant for costs but is not mentioned in the final orders, therefore it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Axis Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des délibérations des 19 et 29 octobre 2021 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de douze mois, ainsi qu'une pénalité financière de 20 000 euros. Par une ordonnance n° 2108448, 2108592 du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 29 octobre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi enregistré le 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axis Sécurité demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, la société Axis Sécurité déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la société Axis Sécurité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Axis Sécurité.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Axis Sécurité.
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme C D, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 avril 2022.
La présidente :
Signé : Mme C D
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme B A