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458586 ECLI:FR:CECHS:2022:458586.20221116 Généré par l'IA

Local Authority Appeal Regarding Nativity Scene Dismissed

Numéro de cause 458586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local authority appealed a decision by an administrative court, upheld by an appellate court, which had annulled the municipal decision to install a Nativity scene in the town hall during the holiday season, based on the 1905 law on the separation of churches and the state. The high administrative court refused to admit the appeal, concluding that none of the arguments raised by the local authority—alleging error of law, incorrect legal qualification of facts, or distortion of evidence in determining that no exceptional circumstances justified the display—were sufficiently serious to warrant further review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Local Authority Appeal Regarding Nativity Scene Dismissed: The high administrative court refused to admit the appeal, concluding that none of the arguments raised by the local authority—alleging error of law, incorrect legal qualification of facts, or distortion of evidence in determining that no exceptional circumstances justified the display—were sufficiently serious to warrant further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité locale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union circonstances exceptionnelles relation Église-État séparation de corps

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article sets the legal basis for the non-admission decision, stating that admission is refused if the appeal is inadmissible or lacks serious grounds.
Article 1er
This article rules on the non-admission of the appeal ('Le pourvoi de la commune de Beaucaire n'est pas admis.').
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2102014
Association v. Municipality (Nativity Scene Removal)
470109
Municipality Nativity Scene Removal Appeal
499931
Nativity Scene Suspension Appeal Moot Due to Dismantling
2318473
Association and Individual v. Municipality Christmas Market Refusal and Future Inclusion
489865
Association v. Municipality (Appeal Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rules on the non-admission of the appeal ('Le pourvoi de la commune de Beaucaire n'est pas admis.').

article L. 822-1 du code de justice administrative

This article sets the legal basis for the non-admission decision, stating that admission is refused if the appeal is inadmissible or lacks serious grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Beaucaire d'installer une crèche de la Nativité dans le hall de l'hôtel de ville entre décembre 2018 et janvier 2019. Par un jugement n° 1804008 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 20MA04880 du 20 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Beaucaire contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 1er ;

- la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la commune de Beaucaire ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Beaucaire soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'installation d'une crèche de la Nativité dans le hall de l'hôtel de ville ne reposait pas sur des circonstances particulières permettant de déroger à l'interdiction d'une telle installation au siège d'une collectivité publique.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Beaucaire n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beaucaire.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 16 novembre 2022.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot

La secrétaire :

Signé : Mme Naouel Adouane

HC1MKWH1