Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Income Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of an administrative appellate court's decision that upheld additional income tax and social contribution assessments for 2011, claiming the lower court erred by finding that the tax administration's requests for information were sufficiently precise and that the deliberate nature of their declaration omissions was sufficiently proven merely by the magnitude of discrepancies and resulting adjustments. The highest administrative court ruled that neither argument presented in support of their appeal provided grounds for the admission of the judicial review, thus rejecting the grounds for appeal against the lower court's affirmation of the tax assessments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, articles 1729 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Income Tax Assessment): The highest administrative court ruled that neither argument presented in support of their appeal provided grounds for the admission of the judicial review, thus rejecting the grounds for appeal against the lower court's affirmation of the tax assessments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the core decision: the appeal filed by M. and Mme A is not admitted.
This article defines the grounds for non-admission of an appeal, which justifies the decision in Article 1er.
This article, cited in the petitioners' requests, is the basis for the potential award of costs, although no specific order regarding costs against the State was made in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1700622, 1802325 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19MA03302 du Erreur ! Aucune variable de document fournie.16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 novembre 2021 et le 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit au regard des articles L. 16 ainsi que L. 16 A du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la demande d'éclaircissements et de justifications ainsi que la mise en demeure qui leur ont été adressées dans le cadre de l'examen de leur situation fiscale personnelle étaient suffisamment précises ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard des articles 1729 du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration fiscale avait établi le caractère délibéré des omissions déclaratives qui leur étaient reprochées au seul motif de l'importance des discordances relevées et des rectifications opérées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur et Madame B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiLF2QI3P6