Tax Assessment Challenge Dismissed on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a supplementary corporate tax assessment and related VAT adjustments for specific years, having previously failed at the administrative tribunal and administrative court of appeal. The appellant argued the lower court erred in law and insufficiently reasoned its decision regarding the insufficient motivation of a departmental tax commission opinion, the validity of the comparable sales used to determine a property's market value, and the failure to consider the impact of a future servitude on that market value. The reviewing court determined that none of the asserted grounds were serious enough to warrant admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Dismissed on Appeal: The appellant argued the lower court erred in law and insufficiently reasoned its decision regarding the insufficient motivation of a departmental tax commission opinion, the validity of the comparable sales used to determine a property's market value, and the failure to consider the impact of a future servitude on that market value. The reviewing court determined that none of the asserted grounds were serious enough to warrant admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal by the company Immo Courtage is not admitted (the main ground for the decision).
This provision is cited immediately before the decision to explain the procedure applied for the admission of the appeal, which was then denied.
This article is cited in the prayer for relief by the appellant and, although the appeal was not admitted, it is relevant to the final orders concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Immo Courtage a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705402 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 20MA02212 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Immo Courtage contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immo Courtage demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Immo Courtage ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immo Courtage soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires soit insuffisamment motivé est insusceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que les termes de comparaison proposés par l'administration pouvaient être régulièrement retenus pour établir la valeur vénale de la villa en litige ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant implicitement que la servitude à créer dont était affectée la villa en litige à la date de sa cession ne pouvait pas affecter sa valeur vénale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Immo Courtage n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Immo Courtage.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiJ84RK1N8