Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
458496 ECLI:FR:CECHS:2022:458496.20221010 Généré par l'IA

Social and Economic Committee v. Company Redundancy Plan Annulment Appeal

Numéro de cause 458496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social and Economic Committee of a company sought to annul the administrative decision that approved the company's unilateral redundancy plan, after the administrative tribunal initially sided with the Committee but the administrative appellate court subsequently overturned that judgment, favoring the company. The Council of State dismissed the Committee's appeal because none of the alleged errors of law or misinterpretations of facts—concerning the justification for professional category groupings, the distinctions between specific roles, the use of videoconferencing, or the opportunity for the Committee to express its opinion—were deemed serious enough to warrant admission of the appeal for cassation review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social and Economic Committee v. Company Redundancy Plan Annulment Appeal: The Council of State dismissed the Committee's appeal because none of the alleged errors of law or misinterpretations of facts—concerning the justification for professional category groupings, the distinctions between specific roles, the use of videoconferencing, or the opportunity for the Committee to express its opinion—were deemed serious enough to warrant admission of the appeal for cassation review.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique erreur de fait droit économique plan social erreur administrative avis CESE

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société United Biscuits France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This provision governs the requirement for admission of an appeal, which is the procedural basis for the final order not to admit the appeal.
Article 1er
This is the operative order stating that the appeal is not admitted.
Généré par l'IA
364268
Appeal Against Dismissal of Protected Employee Following Annulled Redundancy Plan
469883
Corporation v. Labor Inspector and Minister (Economic Redundancy Authorization)
97-22488
Challenge to Social Plan After Works Council Opinion Permissible
23VE00933
Successor Company v. Minister of Labor Regarding Dismissal of Committee Member
2301707
Company v. Regional Director: Withdrawal of Claim for Annulment of Redundancy Plan Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This provision governs the requirement for admission of an appeal, which is the procedural basis for the final order not to admit the appeal.

Article 1er

This is the operative order stating that the appeal is not admitted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le comité social et économique de la société United Biscuits France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société United Biscuits France. Par un jugement n° 2101604 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 décembre 2020 du DIRECCTE des Pays de la Loire.

Par un arrêt n° 21NT01666 du 17 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société United Biscuits France, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, rejeté les conclusions du comité social et économique de la société United Biscuits France tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 du DIRECCTE des Pays de la Loire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de la société United Biscuits France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société United Biscuits France ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société United Biscuits France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du comité social et économique de la société United Biscuits France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Nantes qu'elle attaque, le comité social et économique de la société United Biscuits France soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de rechercher si le découpage des différentes catégories professionnelles ne résultait pas d'une intention de cibler certains salariés ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les catégories professionnelles relevant du service commercial n'étaient pas fondées sur des considérations tenant seulement à l'organisation de l'entreprise au motif que les fonctions en cause n'étaient pas permutables ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, s'agissant des catégories professionnelles relevant du département informatique, que la distinction opérée entre les postes de " chef de projet informatique " et de " chef de projet BI ", était justifiée ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, s'agissant des catégories professionnelles relevant du département finance, que la distinction opérée entre les postes de " directeur administratif et financier " et de " directeur administratif et financier adjoint " était justifiée ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le recours à la visioconférence n'était pas abusif et illégal ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le comité social et économique n'a pas été empêché d'exprimer son avis en toute connaissance de cause.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi du comité social et économique de la société United Biscuits France n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité social et économique de la société United Biscuits France.

Copie en sera adressée à la société United Biscuits France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.VEC351TT