Appeal Admission Refused in Moral Harassment Claim Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State for alleged moral harassment after the administrative tribunal of Strasbourg dismissed their claim, leading to a submission of an appeal to the highest administrative court, which was referred for admission review. The appellant argued that the lower court erred in law by requiring proof of harassment and misinterpreted the facts as not constituting harassment. The court, however, ruled that neither of the arguments raised in the appeal provided sufficient grounds for admission under the relevant administrative justice code provisions, thereby refusing to admit the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Admission Refused in Moral Harassment Claim Against State: The appellant argued that the lower court erred in law by requiring proof of harassment and misinterpreted the facts as not constituting harassment. The court, however, ruled that neither of the arguments raised in the appeal provided sufficient grounds for admission under the relevant administrative justice code provisions, thereby refusing to admit the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's final decision regarding the appeal (non-admission of the appeal).
This article, cited in the reasoning (point 1), establishes the legal framework for the non-admission of the appeal based on inadmissibility or lack of serious grounds, which justifies the decision in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 2000203 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NC02853 du 10 novembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 novembre 2021 au greffe de cette cour, présenté par M. A.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Strasbourg :
- a commis une erreur de droit en exigeant qu'il apporte la preuve de l'existence d'un harcèlement moral ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits rapportés n'établissent pas une situation de harcèlement moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme C D