Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social security levies imposed for 2012 and 2013, along with associated penalties, after the administrative tribunal and administrative court of appeal upheld the assessments. The petitioner argued that the appellate court erred in law regarding the lack of opinion from the departmental commission on turnover for the petitioner's company, the classification of late-declared corporate profits as taxable investment income, the substitution of legal basis which allegedly denied him the right to an opinion from the departmental commission, and the application of a 40% penalty for deliberate failure. The highest administrative court found that none of the grounds raised in the appeal were substantial enough to warrant admission of the petition for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed: The petitioner argued that the appellate court erred in law regarding the lack of opinion from the departmental commission on turnover for the petitioner's company, the classification of late-declared corporate profits as taxable investment income, the substitution of legal basis which allegedly denied him the right to an opinion from the departmental commission, and the application of a 40% penalty for deliberate failure. The highest administrative court found that none of the grounds raised in the appeal were substantial enough to warrant admission of the petition for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article stating the final decision on the appeal.
The entire decision is based on the inadmissibility procedure defined in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701311 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer partiel, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 19NT02783 du 9 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre l'article 2 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 10 février 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence d'avis rendu par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la contestation du montant du chiffre d'affaires de la société A et Associés, dont il était l'unique associé et le dirigeant, était sans incidence sur la procédure d'imposition menée à son encontre ;
- l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit en jugeant que les sommes de 42 896 euros et de 11 353 euros correspondant à des bénéfices déclarés, même tardivement, par la société A et Associés, devaient être regardées comme des revenus distribués imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 1-1° du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit en ce qui concerne le profit sur le trésor en jugeant que rien ne s'opposait à la substitution de base légale sollicitée par le ministre devant la cour alors que cette substitution l'a privé de la garantie de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que c'était à bon droit que l'administration fiscale avait pu assortir les impositions litigieuses de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiN50NK7U0