Regional Disciplinary Council v. National Disciplinary Chamber (Practice Ban Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 20180601 du 1er avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Nouvelle Aquitaine, saisie des plaintes de Mme C D et du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre Val-de-Loire, a prononcé à l'encontre de Mme A B la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis.

Par une décision n° 2019-05 du 14 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues a, sur appel de Mme B, annulé la décision du 1er avril 2019 et rejeté les plaintes de Mme C D et du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre Val-de-Loire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre Val-de-Loire demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre Val-de-Loire.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues qu'il attaque, le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre-Val-de-Loire soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se fonde sur les seules stipulations contractuelles pour écarter les griefs de manquement à la confraternité et de détournement de clientèle, sans examiner les manquements allégués au regard des dispositions de l'article R. 4322-62 du code de la santé publique, qu'il invoquait à l'appui de sa plainte ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde uniquement sur l'interprétation du contrat donnée par le juge judiciaire alors que les manquements invoqués pouvaient résulter d'autres circonstances que de la méconnaissance de ces stipulations et devaient être examinés également au regard des dispositions de l'article R. 4322-62 ;

- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle se fonde sur l'absence de méconnaissance de la clause de non-concurrence pour écarter le grief de détournement de clientèle.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre-Val-de-Loire n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre-Val-de-Loire.

Copie en sera adressée à Mme A B et à Mme C D.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 septembre 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 28 octobre 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire