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458297 ECLI:FR:CECHS:2022:458297.20221129 Généré par l'IA

Petitioner Lacks Standing to Challenge Prosecutor General Appointment

Numéro de cause 458297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a decree appointing an individual as the prosecutor general for the Paris Court of Appeal, claiming interest due to various criminal proceedings against him. The court rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to provide specific details about these proceedings or explain how the contested appointment would directly and certainly affect him in a way that conferred standing to sue for its annulment.

Regeste Legislator

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Petitioner Lacks Standing to Challenge Prosecutor General Appointment: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A C.

Mots-clés

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qualité pour recourir défaut de qualité du procureur procédure en annulation requête en nomination désignation d'un conseil juridique motifs de cassation
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2304431
Petitioner Lacks Standing to Challenge Assignment Granted Per Stated Preference
07-19482
Prosecutor General Appeal Inadmissibility for Lack of Standing
470139
Petitioner v. President of the Paris Administrative Court of Appeal and Others (Legal Aid and Tribunal Order Review)
93-10677
Attorney Appeal Inadmissibility Due to Lack of Named Appellant
507143
Inadmissibility of Appeal Against Administrative Tribunal Order Due to Lack of Mandatory Legal Representation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 2021 du Président de la République portant nomination de M. A C en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination de M. A C en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris.

2. Si, pour justifier son intérêt à agir contre la nomination de M. C en qualité de procureur général près la cour d'appel de Paris, M. B se prévaut de différentes poursuites pénales dont il ferait l'objet, y compris en phase d'appel, il ne fournit aucune précision relative à ces procédures. En outre, et en tout état de cause, M. B ne précise pas de quelle manière la nomination contestée pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait justifier d'un intérêt direct et certain à l'annulation de cette nomination. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre le décret de nomination du 6 septembre 2021. Il en résulte que sa requête dirigée contre ce décret doit être rejetée comme irrecevable, comme le soutient en défense le garde des sceaux, ministre de la justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A C.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 novembre 2022.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. David Gaudillère

La secrétaire :

Signé : Mme Valérie Peyrisse