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458214 ECLI:FR:CECHS:2023:458214.20230316 Généré par l'IA

Pharmaceutical Companies Withdraw Administrative Appeals

Numéro de cause 458214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the unconditional withdrawal of the administrative appeals filed by two pharmaceutical companies, and given that the request for withdrawal was straightforward, the court decided to officially record the discontinuance of proceedings brought by the appellant entities.

Regeste Legislator

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Pharmaceutical Companies Withdraw Administrative Appeals: Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance des sociétés Otsuka Pharmaceutical France et Otsuka Novel Products GmbH.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande de révision classement de la procédure spécialités pharmaceutiques décisions en matière médicale
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21-23191, 21-23197
Withdrawal of Appeals Against Pharmaceutical Company Upheld
2201017
Withdrawal of Administrative Appeal Accepted
463245
Pharmaceutical Company Withdrawal of Request for Government Documents
24VE02273
Withdrawal of Appeal Accepted
2202019
Withdrawal of Administrative Claim

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 23 février 2022, présentées par les sociétés requérantes sous chacun des numéros susvisés ;

Considérant ce qui suit :

1. Les désistement des sociétés Otsuka Pharmaceutical France et Otsuka Novel Products GmbH de leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre, sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance des sociétés Otsuka Pharmaceutical France et Otsuka Novel Products GmbH.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Otsuka Pharmaceutical France, à la société Otsuka Novel Products GmbH et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 16 mars 2023.