Scope of Administrative Judge's Power to Issue Injunctions in Fault-Based Liability Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower administrative court referred questions to the Council of State regarding the scope of the administrative judge's power to issue injunctions in liability cases, specifically whether the power to order remedial measures, typically associated with strict liability for public works, extends to cases involving fault, such as the negligent failure of a public body to exercise its police powers or comply with legal obligations. The Council of State ruled that a claimant may seek an injunction ordering a public body to cease or remedy a continuing harmful act stemming from its fault, but only when such a request for injunction is presented as an adjunct to a claim for damages, a principle consistent with the requirement for injunctive relief in cases of strict liability for public works damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative; Scope of Administrative Judge's Power to Issue Injunctions in Fault-Based Liability Cases: The Council of State ruled that a claimant may seek an injunction ordering a public body to cease or remedy a continuing harmful act stemming from its fault, but only when such a request for injunction is presented as an adjunct to a claim for damages, a principle consistent with the requirement for injunctive relief in cases of strict liability for public works damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the administrative tribunal as the basis for referring questions to the Conseil d'Etat via the request for an opinion.
This point confirms the right to an action for damages when facing fault by a public body.
This point confirms that requests for injunctions related to persistent fault must accompany damage claims.
This point confirms that requests for injunctions in strict liability cases must accompany damage claims.
This point concludes that the second question referred is moot based on the answer to the first question.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 2 novembre 2021, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la société La Closerie tendant à la condamnation de la commune d'Eugénie-les-Bains et du syndicat intercommunal des rivières des bassins de l'Adour landais à installer des clapets anti-retours sur les exutoires des réseaux d'eau de pluie et à procéder au nettoyage complet du cours d'eau le Bahus sur une zone élargie de celui-ci, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) La possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d'injonction, en l'absence de toute conclusion aux fins d'indemnité, reconnue en matière de dommages d'ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute, notamment dans le cas de la carence fautive d'une personne publique à exercer ses pouvoirs de police ou de son refus de se conformer aux obligations qui lui sont fixées par voie législative ou réglementaire '
2°) Dans l'affirmative, dans quelles limites s'étendent de telles prescriptions condamnant la personne publique à faire cesser ou pallier les effets d'un dommage qui perdure à la date à laquelle le juge statue, du fait d'une telle faute '
Des observations, enregistrées le 17 décembre 2021, ont été présentées par la commune d'Eugénie-les-Bains.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune d'Eugénie-les-Bains ;
REND L'AVIS SUIVANT :
1. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.
2. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.
3. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.
4. Compte tenu de la réponse apportée à la première question, il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question posée dans la demande d'avis.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à la société La Closerie, à la commune d'Eugénie-les-Bains, au syndicat intercommunal des rivières des bassins de l'Adour landais.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 mars 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. G I, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. H K, Mme B J, M. C E, M. D L, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. .
Rendu le 12 avril 2022
La présidente :
Signé : Mme Christine Maugüé
La Maître des Requêtes-Rapporteure :
Signé : Mme Mélanie Villiers
La secrétaire :
Signé : Mme F A