Survivor's Pension Appeal Refused for Lack of Serious Grounds

Vu la procédure suivante :

Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 2 mai et du 11 juillet 2019 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-époux, M. B A. Par un jugement n° 1904680 du 12 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21NT01551 du 4 novembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme C contre ce jugement.

Par ce pourvoi, enregistré le 9 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de se prononcer sur sa demande de renonciation à la pension de réversion du chef de son second époux, et d'indiquer les textes sur lesquels il se fonde pour juger à titre incident qu'elle ne peut se prévaloir d'un droit d'option entre les pensions de réversion de ses deux conjoints décédés ;

- d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il applique à sa situation la double exigence liée à l'absence d'autre ayant cause et d'autre pension de réversion ;

- d'erreur de droit en ce que, contrairement à ce qu'il juge, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'option entre les pensions de réversion de ses conjoints décédés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 20 mai 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Vaiss

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune