Residence Permit Denial Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order that denied a residence permit and ordered departure from the territory, which was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the President of the administrative court of appeal. The applicant appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate decision erred in law by relying on the duration of their stay to uphold the denial of the permit and made a legal error in qualification by deeming the applicant's presence with their parents non-essential due to the presence of a sibling in the same commune. The court ruled that the grounds raised in the appeal were insufficient to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Denial Appeal Dismissed: The applicant appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate decision erred in law by relying on the duration of their stay to uphold the denial of the permit and made a legal error in qualification by deeming the applicant's presence with their parents non-essential due to the presence of a sibling in the same commune. The court ruled that the grounds raised in the appeal were insufficient to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for prior admission of an appeal before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This provision relates to the costs claimed by the appellant, although the final decision does not explicitly order payment, the claim was noted in the dispositive request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2001359 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20MA04046 du 3 février 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, en adoptant les motifs du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a écarté les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, a commis une erreur de droit en se fondant sur le critère tiré de l'ancienneté de son séjour en France pour juger que le préfet de l'Hérault avait pu à bon droit refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'a entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que sa présence auprès de ses parents ne revêtait pas un caractère indispensable dès lors que sa sœur réside dans la même commune que ces derniers.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 6 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Benoît Bohnert
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme D C