Federation v. Prime Minister (Dust Limits Enforcement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional federation requested the high administrative court to compel the Prime Minister to execute a prior 2020 judgment that ordered the modification of a labor code article setting average permissible concentrations for total and alveolar dust in specific pollution environments to protect worker health within a six-month deadline. The Court determined that since the Prime Minister subsequently issued a decree in late 2021 that established the new dust concentration limits as mandated by the earlier judgment, the subsequent request for enforcement was rendered moot, and therefore no further action was necessary on the enforcement claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 4222-10 du code du travail, Article 1er; Federation v. Prime Minister (Dust Limits Enforcement): The Court determined that since the Prime Minister subsequently issued a decree in late 2021 that established the new dust concentration limits as mandated by the earlier judgment, the subsequent request for enforcement was rendered moot, and therefore no further action was necessary on the enforcement claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the request because the underlying obligation has been fulfilled.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 11 mars 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, le cas échéant sous astreinte, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 429517 du 29 juillet 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019 et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article R. 4222-10 du code du travail en fixant, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique de nature à protéger la santé de ces travailleurs.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 29 juillet 2020, sur la demande de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT), le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019, tendant à la modification de l'article R. 4222-10 du code du travail, et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article R. 4222-10 du code du travail, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, en fixant des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique de nature à protéger la santé de ces travailleurs.
2. A la suite de cette décision, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021, modifié les dispositions de l'article R. 4222-10 du code du travail en fixant de nouvelles concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique. Ce décret édicte ainsi les mesures destinées à assurer l'exécution de la décision n° 429517 du Conseil d'Etat. Dès lors, la demande de la FGTE-CFDT tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive les mesures qu'implique l'exécution de sa décision du 29 juillet 2020 est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT), au Première ministre et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la section du rapport et des études.