Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social levy assessments for the year 2015, following rejections by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, leading to an appeal before the highest administrative court. The appellant contended that the rejection notice of their tax claim was improperly served because the delivery acknowledgment did not specify if the signatory was the recipient or an agent, and was not signed by the postal worker, further arguing this imposed an impossible burden of proof contrary to human rights conventions. The court determined that neither of the arguments raised by the appellant provided a sufficiently serious basis to admit the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis; Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Lack of Merit: The appellant contended that the rejection notice of their tax claim was improperly served because the delivery acknowledgment did not specify if the signatory was the recipient or an agent, and was not signed by the postal worker, further arguing this imposed an impossible burden of proof contrary to human rights conventions. The court determined that neither of the arguments raised by the appellant provided a sufficiently serious basis to admit the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly refuses to admit the appeal in its final order.
This article establishes the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.
This provision is cited in the appellant's request (point 3 of the requests) and, although not explicitly mentioned in the final dispositive orders 1 and 2, is generally cited in the context of cost allocation in French administrative law decisions, but since it was not explicitly ordered in the final numbered orders (which only contained the refusal of admission), it is excluded based on strict criteria.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à hauteur de 143 269 euros. Par une ordonnance no 2100316 du 10 juin 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21DA01902 du 19 août 2021, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. C soutient que le président de la cour administrative d'appel de Douai a commis une double erreur de droit, d'une part, en jugeant que le rejet de sa réclamation lui avait été régulièrement notifié alors que l'avis de réception n'indiquait pas si le signataire était le destinataire ou un mandataire de celui-ci et n'était pas signé par le facteur, et d'autre part, en mettant à sa charge la preuve impossible, en méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'apporter des précisions sur l'identité du signataire ainsi que sur les personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient eu qualité pour signer cet avis.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Freddy C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme D AL0PCZSFF