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457585 ECLI:FR:CEORD:2021:457585.20211029 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Suspension Request

Numéro de cause 457585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed an urgent request with the Council of State, invoking Article L. 521-2 of the administrative justice code, seeking to suspend the execution of a decision by the French consul in Algiers dated October 6, 2021, which had rejected the visa application of one of the applicants. However, subsequent to filing the request, the applicants formally and unconditionally withdrew their petition, leading the emergency judge to rule that there was no impediment to recording the withdrawal, and consequently dismissed the original request.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Suspension Request: Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B et M. C déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la demande visa état requérant suspension de la naturalisation révocation de l'autorisation de séjour état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
D C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Alger du 6 octobre 2021 par laquelle la demande de visa de Mme A B a été rejetée.
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2301806
Visa Suspension Request Mooted by Issuance of Visa
2313939
Visa Refusal and Subsequent Withdrawal of Appeal
2406169
Visa Refusal Suspension Request Mooted by Subsequent Visa Issuance
2511892
Suspension of Visa Withdrawal Mooted by Issuance of New Visa
2318042
Visa Refusal Suspension Request Dismissed for Lack of Particular Urgency

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et 3 mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B et M. D C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Alger du 6 octobre 2021 par laquelle la demande de visa de Mme A B a été rejetée.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2021, Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B et M. C déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, première requérante dénommée.

Fait à Paris, le 29 octobre 2021

Signé : Christophe Chantepy

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