Commune Employee Exclusion Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a final disciplinary exclusion from service ordered by the mayor of a commune, following rejections by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal, prompting an appeal to the highest administrative court. The appellant argued that the appellate court erred by failing to properly consider his claims regarding the irregular composition, quorum issues, and lack of parity in the disciplinary council's session, and further erred in finding the final exclusion penalty proportionate to the alleged misconduct. The highest court determined that none of the presented grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Commune Employee Exclusion Appeal Dismissed: The appellant argued that the appellate court erred by failing to properly consider his claims regarding the irregular composition, quorum issues, and lack of parity in the disciplinary council's session, and further erred in finding the final exclusion penalty proportionate to the alleged misconduct. The highest court determined that none of the presented grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because it was not admitted.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Denis de La Réunion a prononcé son exclusion définitive du service pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1601216 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX00966 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis de La Réunion la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a méconnu la portée de ses écritures en écartant son moyen tiré de ce que le jugement attaqué était entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif avait méconnu la portée de son moyen tiré de ce que le conseil de discipline avait siégé dans une formation irrégulière ;
- a méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant, sans mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition dans laquelle le conseil de discipline a siégé, du non-respect du quorum et de la parité ou de la participation d'un tiers aux débats de la séance, en se bornant à relever, d'une part, que les mentions du procès-verbal du conseil de discipline font foi jusqu'à preuve contraire et, d'autre part, qu'il n'avait apporté aucun élément au soutien de ses allégations ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la sanction d'exclusion définitive du service prononcée à son encontre n'était pas hors de proportion avec la faute qui lui a été reprochée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Denis de La Réunion.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 16 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova- 3 -