Property Tax Assessment Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower administrative court's decision that rejected its request for a discharge or reduction of property tax assessed for the year 2017 concerning a property in Saint-Denis. The appellant contended the lower court erred in law by accepting administrative corrections to the rental value used for a prior year's assessment to calculate the current year's tax, by ruling the administration was not obliged to allow the taxpayer to offer observations, and by misclassifying the premises as storage rather than another category. The high court dismissed the appeal, ruling that none of the presented grounds were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Challenge Dismissed: The appellant contended the lower court erred in law by accepting administrative corrections to the rental value used for a prior year's assessment to calculate the current year's tax, by ruling the administration was not obliged to allow the taxpayer to offer observations, and by misclassifying the premises as storage rather than another category. The high court dismissed the appeal, ruling that none of the presented grounds were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision is cited in the reasoning to explain the procedure for admission of the appeal, which resulted in the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société HSBC Real Estate Leasing France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017 à raison d'un bien sis 11 avenue de la Métallurgie à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et, à défaut, sa réduction à hauteur de 73 132 euros. Par un jugement n° 1911639 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 octobre 2021 et le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HSBC Real Estate Leasing France SA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son pourvoi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société HSBC Real Estate Leasing France SA ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société HSBC Real Estate Leasing France SA soutient que le tribunal administratif de Montreuil :
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était loisible à l'administration d'apporter des corrections à la valeur locative utilisée pour calculer la cotisation au titre de 2016 avant de calculer la cotisation au titre de 2017 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue de la mettre en mesure de présenter ses observations ;
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur de qualification juridique des faits, et méconnu son office en ne faisant pas usage de ses pouvoirs d'instruction, aux fins de juger que les locaux en litige ne relevaient pas de la catégorie des lieux de dépôt ou de stockage.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société HSBC Real Estate Leasing France SA n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société HSBC Real Estate Leasing France SA.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiVA0JC7PF