Solidarity Allowance Overpayment Recovery Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul administrative decisions for the recovery of overpaid specific solidarity allowance and a payment order issued by the regional director of the public employment service, which the administrative tribunal rejected. The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for cassation because the appellant's arguments, asserting that the notice of demand specified in the labor code constituted a mere preparatory act not subject to appeal, did not present any serious grounds for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 5426-20 du code du travail, Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Solidarity Allowance Overpayment Recovery Appeal Refused: The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for cassation because the appellant's arguments, asserting that the notice of demand specified in the labor code constituted a mere preparatory act not subject to appeal, did not present any serious grounds for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the appeal (pourvoi) is not admitted.
This provision defines the conditions for the preliminary admission procedure which justifies the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 septembre 2020 et du 9 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de Pôle emploi pour la région Auvergne Rhône-Alpes a, d'une part, décidé la récupération d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 078,62 euros et l'a, d'autre part, mis en demeure de payer la somme due. Par une ordonnance n° 2102595 du 4 août 2021, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. D soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la mise en demeure prévue par l'article R. 5426-20 du code du travail constitue un acte préparatoire à l'émission de la contrainte et n'est pas susceptible de recours.
3. Aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 17 février 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire:
Signé : Mme A C457197