Appeal Regarding Refusal of Security Clearance Dismissed for Lack of Serious Grounds

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale lui a refusé l'habilitation aux informations classifiées secret-défense, ainsi que la décision du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904944 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées et a enjoint à la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois.

Par un arrêt n°s 20PA03305, 20PA03306 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête n° 20PA03306 et, sur appel du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 27 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 ;

- l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk - Lament - Robillot, avocat de M. B ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 février 2022, présentée par M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a commis une erreur de droit en se bornant à juger, pour approuver l'appréciation de sa vulnérabilité par la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale et exclure toute erreur manifeste d'appréciation, que le risque de chantage ou de pression devait s'apprécier par rapport aux intérêts de l'Etat et non au regard des fonctions que l'intéressé remplit au sein d'Eurojust ;

- a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de sa conduite professionnelle irréprochable et de la circonstance qu'il avait déjà eu à connaître de données sensibles dans le cadre de ses précédents postes et avait exercé pendant plusieurs années le métier d'avocat ;

- a commis une erreur de droit en estimant que sa proximité personnelle et professionnelle avec des autorités militaires et diplomatiques étrangères permettait, à elle seule, d'établir qu'il se trouvait exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat ;

- a dénaturé les faits en fondant sa décision sur cette proximité personnelle avec des autorités militaires et diplomatiques étrangères et professionnelle, sur ses liens avec des représentants diplomatiques israéliens et sur ses activités au sein de l'organisation non-gouvernementale ALMA ;

- a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'il se rendait régulièrement en Israël, où vivait sa famille proche et où il possède des biens immobiliers ;

- a méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale, l'a entaché d'une discrimination à raison de sa nationalité et dénaturé les faits de l'espèce en se fondant sur ses liens personnels, tant familiaux que patrimoniaux, en Israël, pour en déduire l'existence de vulnérabilités.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 février 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 23 février 2022.

Le président :

Signé : M. Gilles Pellissier

Le rapporteur :

Signé : M. David Guillarme

La secrétaire :

Signé : Mme D C457194