Mandatory Vaccination Suspension Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend the execution of a hospital's decision implementing the mandatory vaccination requirement established by a 2021 law, following the administrative tribunal's rejection of their urgent relief request. The administrative court refused to admit the appeal because the appellant's arguments—alleging insufficient reasoning regarding urgency due to their personal situation and public health interest, error of law concerning the tardiness of their filing, and error of law regarding the lack of urgency despite loss of remuneration—did not present any serious grounds warranting further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Mandatory Vaccination Suspension Appeal Refused: The administrative court refused to admit the appeal because the appellant's arguments—alleging insufficient reasoning regarding urgency due to their personal situation and public health interest, error of law concerning the tardiness of their filing, and error of law regarding the lack of urgency despite loss of remuneration—did not present any serious grounds warranting further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, declaring the appeal inadmissible (not admitted).
This article establishes the procedure for admission of appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par la note de service du 13 août 2021, par laquelle le centre hospitalier de Cholet a mis en œuvre l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par une ordonnance n° 2109973 du 10 septembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. C.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation, faute de tenir compte de sa situation personnelle et de l'intérêt public qui s'attache à la protection de la santé publique pour juger la condition d'urgence comme n'étant pas remplie ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il a saisi tardivement le juge des référés ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la condition d'urgence n'est pas remplie alors qu'il se trouve privé de toute rémunération.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Cholet.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme D B