Student Admission Ranking Challenge Refused on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend the execution of a university's deliberation establishing the ranking of students admitted to the first year of a health science degree program, following the administrative tribunal's rejection of the urgency condition required for an emergency injunction. The administrative court refused to admit the appeal because neither the claimed error of law regarding the urgency assessment nor the alleged misinterpretation of evidence was considered serious enough to warrant review of the lower court's order denying the injunction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. O n'est pas admis; Student Admission Ranking Challenge Refused on Appeal: The administrative court refused to admit the appeal because neither the claimed error of law regarding the urgency assessment nor the alleged misinterpretation of evidence was considered serious enough to warrant review of the lower court's order denying the injunction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, which means the ground for non-admission must be implicit in the context, likely related to the preliminary admission procedure mentioned in Art. L. 822-1 CJA, although Art. L. 822-1 itself is not explicitly cited in the final order, only in the reasoning that precedes the decision.
Although this article establishing the admissibility procedure is cited in the reasoning (Considerant 1) that leads to the decision not to admit the appeal (Article 1), it is the foundational rule governing the entire proceeding type presented in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. F O, M. I N, Mme B M, M. I J, M. E L, M. D G, M. R, Mme A Q et Mme H P ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du jury de l'Université de Strasbourg du 1er juillet 2021 arrêtant le classement des étudiants inscrits en première année de licence mention " sciences pour la santé " et des décisions individuelles en découlant. Par une ordonnance n° 2106015 du 8 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Université de Strasbourg la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ;
- l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. O ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'il attaque, M. O soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie, sans se prononcer sur la légalité des décisions attaquées et sur le caractère sérieux des moyens invoqués devant lui ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait, en l'espèce, être regardée comme remplie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. O n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F O.
Copie en sera adressée à l'Université de Strasbourg et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Thalia Breton
La secrétaire :
Signé : Mme C KCB0XW2ZR