Municipality Information Error Compensation Appeal Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality for procedural costs and moral damages, alleging fault based on the provision of erroneous information, but the administrative tribunal dismissed the claim. The litigant subsequently appealed to the highest administrative court, arguing the lower court erred in law by rejecting a direct link between the municipality's fault and the resulting prejudice. The court decided not to admit the appeal for review, concluding that the stated ground of appeal, concerning the erroneous legal qualification of the causal link between the fault and the damage, was not serious enough to warrant further consideration under the applicable rules governing admission proceedings for final appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Municipality Information Error Compensation Appeal Admission Refusal: The litigant subsequently appealed to the highest administrative court, arguing the lower court erred in law by rejecting a direct link between the municipality's fault and the resulting prejudice. The court decided not to admit the appeal for review, concluding that the stated ground of appeal, concerning the erroneous legal qualification of the causal link between the fault and the damage, was not serious enough to warrant further consideration under the applicable rules governing admission proceedings for final appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part, which rules on the non-admission of the appeal.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mauguio-Carnon, sur le fondement de sa responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 2 778,48 euros en réparation du préjudice découlant des frais de procédure qu'elle a dû exposer devant le tribunal d'instance de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier et la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002041 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.
Par une ordonnance n° 21MA03874 du 21 septembre 2021, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 10 septembre 2021.
Par ce pourvoi et par un mémoire enregistré le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio-Carnon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Barbat, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en écartant le caractère direct du lien entre la faute commise par la commune de Mauguio-Carnon en lui fournissant des informations erronées et le préjudice qu'elle a subi, le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de qualification juridique.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au maire de la commune de Mauguio-Carnon.