Real Estate Company Property Tax Appeal Admission Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the cancellation or reduction of property taxes assessed for 2017 and 2018, after a lower administrative tribunal rejected its claim. The company argued that the initial judge erred by misplacing the burden of proof and wrongly concluding that the company failed to justify the property's occupancy date or its compliance with declaration obligations necessary to benefit from a property tax exemption. The high administrative court ultimately decided not to admit the appeal because none of the advanced arguments were considered sufficiently serious to warrant further review under the applicable law governing the admission of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1383 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de la société Cap 50 n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Property Tax Appeal Admission Refused: The company argued that the initial judge erred by misplacing the burden of proof and wrongly concluding that the company failed to justify the property's occupancy date or its compliance with declaration obligations necessary to benefit from a property tax exemption. The high administrative court ultimately decided not to admit the appeal because none of the advanced arguments were considered sufficiently serious to warrant further review under the applicable law governing the admission of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis line dictates the final outcome regarding the appeal.
This article governs the requirement for admission of the appeal before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Cap 50 a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations.
Par un jugement n° 1906835 du 18 juin 2021, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21MA03667 du 21 septembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la société Cap 50, enregistré le 18 août 2021 au greffe de cette cour.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cap 50 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement,
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Cap 50 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Cap 50 soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille :
- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne justifiait pas que l'immeuble n'aurait été occupé que postérieurement au 1er janvier 2017 ;
- a dénaturé et inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait, faute de justifier du respect de ses obligations déclaratives, prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1383 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Cap 50 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Cap 50.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 22 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Lapierre
La secrétaire :
Signé : Mme B A