Visa Refusal Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul the administrative rejection of his request for a long-stay visitor visa, a decision that was upheld by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The applicant contended that the appellate court erred in law by failing to *sua sponte* raise the issue of an irregularity in the first instance judgment due to a substitution of reasoning, or by wrongly allowing a substitution of reasoning without verifying if the administration would have reached the same decision under the new ground. The Supreme Administrative Court determined that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis; Visa Refusal Annulment Appeal Dismissed: The applicant contended that the appellate court erred in law by failing to *sua sponte* raise the issue of an irregularity in the first instance judgment due to a substitution of reasoning, or by wrongly allowing a substitution of reasoning without verifying if the administration would have reached the same decision under the new ground. The Supreme Administrative Court determined that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal as inadmissible (not admitted).
Cited as the basis for the procedure under which the appeal was declared inadmissible because it lacked serious grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 17 juillet 2019 par laquelle les autorités consulaires à Alger ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " visiteur ". Par un jugement n° 2000385 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT02233 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 11 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office l'irrégularité dont le jugement de première instance était entaché en ce que le tribunal administratif a procédé d'office à une substitution de motifs ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que le ministre de l'intérieur avait invoqué, tant en première instance qu'en appel, un nouveau motif devant être substitué à celui fondant la décision litigieuse ;
- commis une erreur de droit en faisant droit à la demande de substitution de motifs sans rechercher si l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 février 2022.
Le président:
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire:
Signé : Mme B D456892