Administrative Entity v. Individual Regarding Disability Allowance Retroactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative entity appealed a lower court judgment that had annulled its decision to cease granting an individual temporary disability allowance retroactively to a date earlier than originally determined. The administrative entity argued the lower court made an error of law concerning the relevant decree governing the allowance and misinterpreted a prior judgment that had fixed the date of medical consolidation. The appellate court ultimately decided that neither ground raised in the appeal provided a serious basis for the appeal, thus refusing to admit the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Administrative Entity v. Individual Regarding Disability Allowance Retroactivity: The administrative entity argued the lower court made an error of law concerning the relevant decree governing the allowance and misinterpreted a prior judgment that had fixed the date of medical consolidation. The appellate court ultimately decided that neither ground raised in the appeal provided a serious basis for the appeal, thus refusing to admit the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal (the refusal to admit the appeal).
This article governed the procedure leading to the referral of the case to the Conseil d'Etat for admission review.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a accordé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 26 septembre 2017 en ce qu'elle ne la lui alloue pas au titre de la période courant du 26 avril 2016 au 26 septembre 2017, ensemble la décision du 11 juin 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005665 du 30 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.
Par une ordonnance n° 21LY02859 du 21 septembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2021, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme D.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
- le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la Caisse des dépôts et consignations soutient que le tribunal administratif de Lyon :
- a commis une erreur de droit au regard de l'article 9 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en annulant la décision contestée en tant qu'elle porte retrait de cette allocation pour la période du 26 avril 2016 au 26 septembre 2017 ;
- s'est mépris sur la portée de son jugement du 17 décembre 2019 par lequel il avait jugé que la consolidation de l'état de santé de Mme D n'était intervenue que le 26 septembre 2017.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Copie en sera adressée à Mme B D.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme C A456887WVNIXA99