Council of State Decision on Residency Annulment Appeal Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing them residency, ordering their departure from the territory, and fixing a return country, after a lower administrative tribunal initially annulled the decision but the administrative court of appeal subsequently overturned that judgment and rejected the individual's initial request. The Council of State, reviewing the appeal for admission, determined that the grounds asserted—alleged mischaracterization of facts regarding a manifest error of assessment of the consequences of the refusal on the individual's personal situation, and an error in legal qualification concerning the excessive impact on the right to private and family life—were not serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Council of State Decision on Residency Annulment Appeal Admission: The Council of State, reviewing the appeal for admission, determined that the grounds asserted—alleged mischaracterization of facts regarding a manifest error of assessment of the consequences of the refusal on the individual's personal situation, and an error in legal qualification concerning the excessive impact on the right to private and family life—were not serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order dictates that the appeal is not admitted.
This article sets the ground for the decision not to admit the appeal (lack of serious grounds).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2007540 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.
Par un arrêt nos 21LY00717, 21LY00718 du 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet de l'Ain, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de l'Ain ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus litigieux sur sa situation personnelle ;
- d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Carine Chevrier
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -