Appeal Against Denial of Review for Moral Harassment and State Fault in Administrative Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative court of appeal decision, asserting the lower court erred in law by failing to find evidence of moral harassment without accounting for the State's fault stemming from illegal decisions made against the individual, and by omitting a response to the argument that these illegal decisions necessarily constituted a fault warranting compensation. The administrative court denied admission to the appeal, reasoning that neither of the presented grounds was substantial enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for appeals to the highest administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Denial of Review for Moral Harassment and State Fault in Administrative Decision Annulment: The administrative court denied admission to the appeal, reasoning that neither of the presented grounds was substantial enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for appeals to the highest administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order of the decision: the appeal is not admitted.
This provision is cited to justify the procedure for non-admission of the appeal in cassation.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une situation de harcèlement moral sans prendre en compte la faute commise par l'Etat du fait de l'illégalité des décisions prises à son encontre ;
- omis de répondre au moyen par lequel elle soutenait que les décisions illégales prises à son encontre constituaient nécessairement une faute ouvrant droit à réparation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 juin 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 18 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova