Appeal Regarding Tacit Non-Opposition to Wind Farm Delivery Station Installation

Vu la procédure suivante :

La commune de Gumières, M. A K, M. C G, Mme J B, Mme M E, Mme L F et M. H D ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annuler la décision de non opposition tacite du préfet du Puy-de-Dôme à la déclaration préalable de la société Ferme Éolienne de Gumières portant sur l'implantation d'un poste de livraison à Saint-Clément-de-Valorgue (Puy-de-Dôme), ainsi que la décision implicite du préfet rejetant leur recours gracieux formé contre cette décision de non-opposition.

Par un arrêt n° 19LY04631 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. K et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. K et autres soutiennent qu'il est entaché :

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la décision de non-opposition du préfet du Puy-de-Dôme n'emporte pas modification du permis de construire du préfet de la Loire du 17 juillet 2015 relatif à un parc éolien sur le territoire de la commune de Gumières ;

- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que cette implantation d'un poste de livraison relève du régime de la déclaration préalable ;

- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la demande d'annulation d'une non-opposition à déclaration préalable portant sur un poste de livraison d'un parc éolien terrestre relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité en cause a son siège ;

- d'une irrégularité en ce que la cour a méconnu l'étendue de sa compétence en retenant qu'ils n'établissaient pas l'existence d'un intérêt à agir sans les inviter à régulariser.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. K et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A K, à M. C G, à Mme J B et à M. I D.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à la société Ferme éolienne de Gumières.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 août 2022.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Adeline Allain