University Hospital Center and Minister of Health v. Practitioner (Suspension of Exclusion Order Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by a university hospital center and the Minister of Health against an administrative judge's decision that suspended the execution of an order imposing a six-month temporary exclusion from duties on a practitioner. The appellants argued the suspension order was flawed due to misinterpretation of the file regarding the existence of an urgent situation (despite the employee having free housing), insufficient reasoning concerning the employee's financial situation, and an erroneous assessment of the seriousness of the facts when evaluating the proportionality of the sanction. The court decided not to admit the appeals, concluding that none of the raised grounds were capable of establishing that the appeal raised a serious issue warranting further review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; University Hospital Center and Minister of Health v. Practitioner (Suspension of Exclusion Order Appeal): The appellants argued the suspension order was flawed due to misinterpretation of the file regarding the existence of an urgent situation (despite the employee having free housing), insufficient reasoning concerning the employee's financial situation, and an erroneous assessment of the seriousness of the facts when evaluating the proportionality of the sanction. The court decided not to admit the appeals, concluding that none of the raised grounds were capable of establishing that the appeal raised a serious issue warranting further review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for the admission of appeals to the Conseil d'Etat, which justified the non-admission ruling in Article 1.
This provision was cited by the appellants in their request for costs, although the final order did not explicitly award costs.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2021 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, dont trois mois avec sursis. Par une ordonnance n° 2102812 du 27 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.
1° Sous le n° 456676, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens Hôpital Nord demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme C ;
3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 456717, par un pourvoi, enregistré le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la même ordonnance du 27 août 2021 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme C.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes.
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre hospitalier universitaire d'Amiens Hopital Nord.
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens Hôpital Nord et du ministre des solidarités et de la santé, visés ci-dessus, sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qu'ils attaquent, le CHU d'Amiens Hôpital Nord, et le ministre des solidarités et de la santé, soutiennent qu'elle est entachée :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'une situation d'urgence est caractérisée, alors que Mme C dispose d'un logement de fonctions à titre gratuit ;
- d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré de l'absence d'urgence à raison de la situation financière de Mme C ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision en omettant de tenir compte du niveau hiérarchique et de la nature des fonctions occupées par Mme C, en sous-estimant la gravité des faits, en estimant que certains manquements ne sont pas caractérisés et en omettant de retenir les faits énoncés dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories de griefs.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
Article 1er : Les pourvois du CHU d'Amiens Hôpital Nord et du ministre des solidarités et de la santé ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier universitaire d'Amiens Hôpital Nord et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à Mme A C.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
Le secrétaire :
Signé : M. B D456676