Building Permit Annulment Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by a mayor for a sixteen-unit real estate complex, which the administrative tribunal and the administrative court of appeal, the latter having suspended judgment to allow for a regularization permit, upheld in principle. The applicants appealed this appellate decision, arguing the court misinterpreted the file by finding the mayor did not commit a manifest error in judgment by not opposing a stay of execution to the building permit application. The highest administrative court declined to admit the appeal because this ground for annulment was not deemed serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis; Building Permit Annulment Appeal Refused: The applicants appealed this appellate decision, arguing the court misinterpreted the file by finding the mayor did not commit a manifest error in judgment by not opposing a stay of execution to the building permit application. The highest administrative court declined to admit the appeal because this ground for annulment was not deemed serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the inadmissibility procedure based on the lack of serious grounds, which justifies the final order refusing admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Pargoire a délivré un permis de construire à la société anonyme à responsabilité limitée Couleurs de Pays en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant seize logements, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1904461 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un premier arrêt n° 20MA03234 du 13 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel de M. et Mme C et imparti à la société Couleurs de Pays un délai d'un mois afin de produire un permis de régularisation permettant la signature du permis de construire par une autorité compétente.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 10 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le maire de Saint-Pargoire n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer à la demande de permis de construire.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B C.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Pargoire et à la société anonyme à responsabilité limitée Couleurs de Pays.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure.
Rendu le 17 février 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Manon Chonavel
La secrétaire :
Signé : Mme A D456613